Réf EL OC rév.6
OBJET DE LA MISSION
La mission a pour objet la vérification des installations électriques :
· Des établissements soumis au code du travail,
· Des Etablissements Recevant du Public (ERP),
2. TEXTES DE REFERENCE
Pour les établissements soumis au code du travail :
· Code du travail articles R. 4226-14, R. 4226-16 , R. 4722-26.et R4226.21
· Arrêté du 26 décembre 2011 modifié (périodicité, objet et étendue des vérifications).
Pour les ERP :
· Arrêté du 25 juin 1980 modifié (Règlement de sécurité ERP),
3. OBLIGATIONS DU CHEF D’ETABLISSEMENT
Le chef d’établissement est tenu de faire vérifier ses installations électriques tous les ans (sauf conditions particulières). Il doit également faire procéder à la vérification initiale des installations neuves ou ayant subi un changement de structure au sens de l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2011 modifié
4. DEFINITION ET NATURE DES PRESTATIONS
4.1 Vérification initiale de la conformité à la réglementation de l'installation, récepteurs compris, ou vérification ponctuelle après modification de structure, de la partie nouvelle de l'installation en application de l’article R.4226-14 du code du travail.
4.2 Vérification périodique en vue d'examiner le maintien en état de conformité de l'installation en application de l’article R.4226-16 du code du travail.
4.3 Vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques sur demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail en application de l’article R. 4722-26 du code du travail.
Les dispositions particulières du contrat précisent la périodicité et la prestation retenue par le chef d’établissement. A défaut la mission d’Occitanie contrôle se limitera à la prestation décrite au § 4.2.
4.4 Vérifications des installations électriques temporaires. La vérification d’une installation temporaire est réalisée suivant l’article R 4226-21 du code du travail. Les méthodes, l’étendue et, le cas échéant, la périodicité de la vérification et le contenu des rapports correspondants sont conformes aux prescriptions de l’annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié.
4.5 Les vérifications portent sur :
Les conditions générales d’installation :
L’adaptation du matériel aux conditions d’influences externes et La fixation et l’état mécanique apparent du matériel.
L’isolement des installations BT, des circuits et appareils pour lesquels la protection contre les contacts indirects est défectueuse.
L’identification des circuits, appareils et conducteurs et le sectionnement.
La coupure d’urgence et Les canalisations électriques enterrées.
Les conditions de protection contre les risques de contacts directs et les prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique et les conditions de protection contre les risques de contacts indirects. Les conditions de protection contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion.
L’examen des installations de sécurité.
Pour les installations du domaine Haute Tension, la vérification comprend en plus l’examen :
De l’état général des locaux et matériel (propreté, fuites, Du matériel et de l’éclairage de sécurité.
Des conditions de mise en œuvre des diélectriques inflammables (s’ils existent).
Pour les installations électriques des établissements ERP, la vérification comprend en plus la vérification périodique suivant l'article EL19 (ERP) ou la vérification en exploitation suivant PE4 :
- VRE : vérification réglementaire en exploitation des installations électriques selon l’article GE8 du règlement de sécurité ERP pour les établissements du 1er groupe.
Les rapports de Vérification Réglementaire en Exploitation (RVRE) sont réalisés dans le cadre de l’agrément délivré par le ministère de l’Intérieur.
- VPE : vérification périodique en exploitation des installations électriques selon l’article PE 4 du règlement de sécurité ERP pour les établissements du 2eme groupe.
Les rapports de vérification périodique en exploitation (RVE) sont réalisés en tant que technicien compétent.
5. RESULTATS
Un rapport mentionne les constatations effectuées par le vérificateur, localise les points sur lesquels les installations s’écartent des prescriptions réglementaires et propose des modifications à effectuer pour y remédier.
6. DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LE CHEF D’ETABLISSEMENT
6.1 Une personne compétente connaissant bien les installations (caractéristiques, emplacements, risques associés à ces installations …) sera désignée pour accompagner l’intervenant d’Occitanie Contrôle par le Chef d’établissement. Le client conserve la direction et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels Occitanie contrôle est appelé à intervenir.
Lors des interventions dans les locaux ou emplacements à risque particulier de chocs électriques, la personne accompagnatrice doit être autorisée par le chef d'Établissement à accéder à ces locaux ou emplacements et à effectuer les opérations (manœuvres, consignations, démontages, ...) qui peuvent être nécessaires à la vérification des installations.
Le Chef d'Établissement doit mettre à disposition les moyens d'accès aux locaux et équipements et faire procéder à des démontages (capots, enveloppes, écrans, caches, ...), avec si nécessaire, mise hors tension préalable des installations.
Dans le cas où le Chef d'Établissement ne peut satisfaire à l'obligation d'accompagnement, l'inspecteur peut effectuer certaines des opérations visées ci-dessus, sans que cela puisse, en aucune manière, être considéré comme faisant partie de ses obligations. Ces interventions ne pourront être réalisées qu'après concertation avec le Chef d'Établissement (ou son représentant) qui fournira toutes les informations permettant à l'inspecteur de définir les opérations qu'il peut effectuer sans danger ni risque de perturber le fonctionnement de l'établissement.
Occitanie Contrôle ne pourra être tenu responsable des effets d'une éventuelle coupure involontaire liée à l'opération de retrait des plastrons, dans le cas d'installation sensibles, une mise hors tension par l'exploitant est recommandée avant la dépose. Si un motif raisonnable conduit l’inspecteur à penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent ainsi qu'en cas de constat d'une défectuosité dans les systèmes de protection, celui-ci fera valoir son droit d'alerte ou de retrait en informant le chef d’établissement.
L'exécution de certaines vérifications sur les installations du domaine de la haute tension implique la mise hors tension de l'installation.
Lorsque la totalité ou une partie d'installation n'a pas pu être vérifiée (impossibilité de coupure, absence des agents du distributeur au rendez-vous demandé, absence de documents…) le vérificateur en précise la raison dans son rapport.
Un complément de vérification pourra être effectué à la demande du chef d’établissement au titre d’une mission complémentaire.
Il est rappelé au Client que les mises hors tension des installations électriques sont nécessaires pour effectuer les vérifications des installations électriques conformément au code du travail.
6.2 Les informations suivantes, exigées par la réglementation et établies sous la responsabilité du chef d'établissement, doivent être fournies afin d'assurer le bon déroulement des vérifications :
Pour les prestations décrites aux paragraphes 4.2 et 4.3 :
- Le plan schématique indiquant la situation des locaux et emplacements de travail présentant des risques spéciaux : incendie, explosion, soudage, vapeurs corrosives, poussière, humidité, locaux de service électrique (pour vérifier l'adaptation des installations aux risques). Schémas unifilaires, à jour, des installations électriques. Les rapports des vérifications antérieures.
- Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l’éclairage de sécurité.
Lorsque la totalité ou une partie d'installation n'a pas pu être vérifiée (impossibilité de coupure, absence des agents du distributeur au rendez-vous demandé, absence de documents,) le vérificateur en précise la raison dans son rapport. Occitanie contrôle reste alors à disposition du chef d’établissement pour effectuer, à la demande, un complément de vérification qui fera l’objet d’un avenant.
7. Missions complémentaires optionnelles proposées :
· Vérification de levée de réserve en vue de s’assurer que les travaux réalisés suite aux observations signalées sur nos rapports de vérifications périodiques et/ou initiale, ont été effectués en conformité avec la réglementation.
· Vérification périodique des installations électriques au titre des règles FFSA (APSAD) en vue de l’établissement du certificat Q18.
8. Confidentialite
Toutes les informations obtenues ou générées au cours des activités objets du présent contrat sont considérées comme strictement confidentielles.
OCCITANIE CONTRÔLE s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations obtenues au cours de la prestation. Aucune information recueillie ne sera utilisée ou divulguée en dehors du périmètre du présent contrat, sauf sur demande explicite du client ou en cas d'obligation légale.
Dans le cadre de la démarche d’accréditation pour la réalisation des activités objets du présent contrat :
des auditeurs internes et externes peuvent consulter ces informations dans le cadre d’un accord contractuel garantissant la confidentialité de ces informations ;
le client accepte, le cas échéant, la présence d’auditeurs internes et externes au cours de la prestation sur site.
9. RECLAMATIONS Et APPELS
Toute réclamation ou insatisfaction à l'encontre de OCCITANIE CONTRÔLE doit être notifiée par écrit par le client. Le client peut obtenir la procédure de traitement des réclamations et appels de OCCITANIE CONTRÔLE également sur demande écrite. Les réclamations ou insatisfactions sont formulées par courrier à l’adresse 22, rue du Cers, 11120 MARCORIGNAN ou par mail à l’adresse contact.occitaniecontrole@gmail.com.
.
10. REGLES D'USAGE DE LA MARQUE D'ACCREDITATION
Le client peut faire référence aux missions d’inspection réalisées sous accréditation par OCCITANIE CONTROLE uniquement par la reproduction intégrale du rapport d’inspection.
Outre la reproduction intégrale du rapport d’inspection, le client n’est pas autorisé à faire référence à la marque d’accréditation de OCCITANIE CONTROLE ni à la reproduction de la marque d’accréditation COFRAC (logo inclus)
Si OCCITANIE CONTROLE prenait connaissance d’une communication ne respectant pas cette règle, des mesures appropriées seraient mises en œuvre
